Consacrer positivement la notion de domaine public dans la loi, vraiment ?

Voici notre réponse à la proposition « Consacrer positivement la notion de domaine public dans la loi » sur CNNum.


Pour s’attaquer à la laïcité Nicolas SARKOZY proposait de la redéfinir positivement, la députée écologiste Isabelle ATTARD quant à elle utilise les mêmes ficelles pour s’attaquer frontalement au Domaine Public, requalifié pour la circonstance de « négatif ». Mais au-delà du Domaine Public c’est le droit d’auteur qui est visé car l’électeur qu’il convient de courtiser de nos jours est un internaute dont les convictions politiques profondes tournent autour du téléchargement en open bar de séries américaines.

Pour ce faire on commence par inventer le concept alambiqué de « copyfraud » et on s’y réfère comme à une évidence. Le principe en est le suivant, toute personne revendiquant un droit d’auteur abusif sur une oeuvre se verrait sanctionnée. Logiquement il faudra commencer par un procès au civil pour trancher sur sa revendication puis l’auteur non reconnu se verra sanctionné au pénal. Voilà une Justice d’un genre nouveau que nous promet Isabelle ATTARD (le civil avant le pénal !), on comprend que les entreprises du secteur culturel sont avant tout considérées comme des ennemis qu’il faut combattre.

1/ « Inscrire explicitement la notion de domaine public dans le Code de propriété intellectuelle, par le biais d’une définition positive »

Il faut au contraire dénoncer la manipulation consistant à décrire le Domaine Public comme négatif.

2/ « Indiquer que les reproductions fidèles d’oeuvres du domaine public doivent elles-mêmes être considérées comme appartenant au le domaine public »

C’est absurde car cela interdit la commercialisation des reproductions par des professionnels, seuls capables de produire un haut niveau de qualité. Cela a pour conséquence d’exclure les reproductions du domaine économique et c’est la négation du Domaine Public qui spécifie que les œuvres appartiennent à tous.

3/ « Supprimer les prorogations de guerre, le bonus de 30 ans des « Morts pour la France ». »

Aucun motif n’est invoqué pour cette mesure, c’est sans surprise car on arrive là dans le vif du sujet : il s’agit via la redéfinition du Domaine Public de s’attaquer au droit d’auteur. Cette mesure réduit les droits des ayant-droits et comme cela ne saurait être rétroactif on mesure à quel point la démarche est factice.

4/ « Supprimer le régime des œuvres posthumes et toutes les mesures tendant à conférer aux œuvres une durée supérieure à 70 ans après la mort de l’auteur. »

A nouveau une attaque du droit d’auteur sans aucun motif invoqué.

5/ « Indiquer que les œuvres créées par les agents publics dans l’exercice d’une mission de service public appartiennent dès l’origine au domaine public. »

Cette fois-ci on s’attaque au droit d’auteur dans le cadre du droit du travail, ainsi les fonctionnaires ne devraient pas avoir les mêmes droits que les salariés du privé selon les promoteurs d’un Domaine Public positif.

6/ « Interdire que le droit des bases de données, le droit de la domanialité publique, le droit à la réutilisation des données publiques ou des clauses contractuelles puissent faire obstacle de quelque manière que ce soit à la réutilisation d’une œuvre du domaine public sous forme numérique. »

Interdire la rémunération de la numérisation revient à exclure les reproductions du secteur économique, est-ce propice à la diffusion des oeuvres, on peut en douter. Mais les écologistes ont l’esprit pratique, ils suggèrent qu’on peut financer la numérisation avec des impôts, les contribuables (et les internautes qui ont approuvé ce texte) sont-ils d’accord ?

7/ « Spécifier que des Mesures Techniques de Protection (DRM) ne peuvent être utilisées pour empêcher la réutilisation d’une œuvre du domaine public et que le cas échéant, leur contournement devient légal. »

La suite logique du 6 et c’est la négation du Domaine Public qui ne sera plus public, mais en réalité collectivisé.

8/ « Interdire dans le cadre de partenariats public-privé de numérisation que des exclusivités puissent être accordées à des opérateurs privés. »

La suite logique du 6 et on comprend que tout le monde n’y perdra pas, Google pourra seul numériser les œuvres et les « commercialiser » grâce à sa mega-agence de publicité en ligne. Bien joué les écologistes !

9/ « Permettre aux auteurs d’oeuvres de l’esprit de verser volontairement leurs créations dans le domaine public en renonçant à l’exercice de leurs droits d’auteur. »

Nouvelle attaque du droit d’auteur qu’il faudra modifier pour renoncer au caractère inaliénable du droit moral.

10/ « Créer un nouveau délit réprimant les atteintes à l’intégrité du domaine public. »

Les juges du pénal n’ont-ils pas mieux à faire que de démêler les inextricables problèmes de propriété ?

11/ « Mettre en place un Registre du domaine public, maintenu par les pouvoirs publics, indiquant chaque année l’entrée des nouvelles œuvres dans le domaine public. »

Les impôts à nouveau sollicités, quid de l’état des hôpitaux en France et des salaires des médecins et infirmiers ?

12/ « Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l’Union Européenne, sans excéder la durée de 50 ans post mortem prévue par la convention de Berne au lieu des 70 ans après la mort de l’auteur actuellement en vigueur en Europe. »

Nouvelle attaque du droit d’auteur avec nivellement par le bas.

13/ « Reconnaître la possibilité pour les auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public. »

Attaque du droit d’auteur (caractère inaliénable du droit moral).

14/ « Faire en sorte que les œuvres produites par le secteur public dans le cadre de l’exercice de ses missions légales ne soient pas protégées par le droit d’auteur. »

Attaque du droit d’auteur (et du droit du travail).

En résumé on constate que ces propositions visent à attaquer le droit d’auteur par la bande, mais sont-elles d’inspiration écologiste ou néo-communiste ?

Wikibuster, CNNum, 03/02/2015

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8 commentaires pour Consacrer positivement la notion de domaine public dans la loi, vraiment ?

  1. daazer dit :

    Faut soigner ta tete Drac

  2. Wikibuster dit :

    Un coup on nous parle de droit, un coup on nous parle de légitimité, quand ça arrange.

    Renseignez-vous, en France si vous utilisez une reproduction d’une peinture sans l’autorisation du photographe et du propriétaire de l’œuvre vous vous exposez à des problèmes. Maintenant quand on est pas concerné c’est facile de fanfaronner.

    En parlant de légitimité, numériser un livre entier ça coûte cher, c’est normal d’être rémunérer pour ça et ça ne prive pas de l’usage de l’œuvre original donc personne ne perd rien. Si vous l’interdisez vous permettez une fois de plus à Google et Wikimedia Inc. de s’enrichir seuls car ce sont les seuls à pouvoir le faire « gratuitement » et ensuite se rémunérer avec la publicité.

    « dichotomie amateur/professionnels » : Oui je confirme, ce que produisent les pilleurs amateurs de Wikipédia est une belle merde qui n’a de succès que parce quelle est gratuite, personne ne l’achèterait dans une librairie !

    Enfin interdire de commercialiser le DP c’est bien ce que recherchent les pseudo écologistes d’EELV qui veulent réformer le DP pour le collectiviser (interdiction des œuvres dérivées en pratique).

  3. l'avenir est libre dit :

    « C’est absurde car cela interdit la commercialisation des reproductions par des professionnels, seuls capables de produire un haut niveau de qualité. »

    Cette affirmation est absurde :
    * En droit d’auteur, selon la définition française, la reproduction n’engendre aucun droit d’auteur, car celui-ci suppose la notion d’originalité, ou d’expression de la sensibilité d’une personne, où la voyez-vous dans un scanner ?
    * Toujours cette sempiternelle dichotomie amateur/professionnels, comme si le commun peuple ne pouvait pas se payer un bon appareil photo ou construire un bookscanner (http://www.diybookscanner.org/)
    * Est-il interdit de commercialiser du domaine public ? Non, regardez ce que fait Folio, ils n’ont pas besoin d’usurper un quelconque monopole pour vendre des livres du domaine public

  4. Wikibuster dit :

    Exemple la société http://www.scalarchives.it qui vend des reproductions (des photos) de peintures italiennes entre autres, si elle ne peut plus vendre ses photos (pour cause de recopie légale sur Internet) elle peut fermer ses portes. Il restera uniquement les photo d’amateurs qui valent ce qu’elles valent (souvent pas grand chose).

  5. simple-touriste dit :

    « C’est absurde car cela interdit la commercialisation des reproductions par des professionnels »

    en quoi?

  6. Non aux admins-rois dit :

    @ simple-touriste.

    Assumez : rajoutez après votre pseudonyme « alias Hégésippe Cormier ».

    Ce qui donne : simple-touriste alias Hégésippe Cormier dit :

    Ayez le courage de vos opinions, ne soyez pas lâche.

  7. Wikibuster dit :

    Il me semble qu’une optique libérale ne chercherait pas à déconnecter le secteur culturel de l’Economie, mais je ne suis pas un expert (ni un libéral).

  8. simple-touriste dit :

    « mais sont-elles d’inspiration écologiste ou néo-communiste ? »
    ou libérales?

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