Concours Getty : l’apologie du non-respect du droit d’auteur !

Liste rouge UPP : de pire en pire dans le monde surnaturel des concours illégaux.

Concours Getty : Plus fort que Wikimedia dans la dépossession des photographes ?


Getty Images et iStock organisent un concours de photographies, jusqu’au 29 novembre 2013, intitulé « Sacrés Français…entre 4 yeux, shootez-les! » dans le cadre duquel les participants sont invités à « exposer aux yeux de tous (leur) talent photographique (et) Montre(r) à quoi ressemble à (leurs) yeux la vie à la française, (leur) quotidien, (leur) mode de vie, bref, la vraie vie des vrais gens en France, loin des stéréotypes ! ».

A la clé, les participants se verront remettre des prix qui « sauront ravir amateurs et professionnels de la photographie. » !

Pour participer à ce concours les concurrents doivent s’inscrire sur le site de Getty et soumettre leurs photos (au nombre de 10 maximum par participant). Les lauréats seront sélectionnés par un jury de professionnels français et internationaux, « connus et reconnus pour leurs connaissances pointues de la photographie » : Mike Owen de Canon Europe, Romain Colin de Fubiz.net, Lâm Hua de Lense.fr et Fabien Bouchard de Ufunk.net.

Un jury alléchant pour des participants qui ne prendront certainement pas le temps de bien lire le règlement du concours !

Or, l’UPP, en tant qu’organisation professionnelle chargée de défendre les intérêts des photographes-auteurs et des photojournalistes se permet d’interpeller les organisateurs de ce concours sur le fait que l’article 14 de leur réglement n’est pas respectueux du Code de la Propritété Intellectuelle (CPI). En effet l’article 14 stipule qu’en « participant au Concours, vous accordez à Getty Images une licence perpétuelle mondiale et libre de droits lui permettant de publier et reproduire (leur) Soumission dans sa documentation commerciale, publicitaire ou promotionnelle dans tous les médias sans qu’aucune autre considération, notification ou permission de la part du participant ou tiers ne soit nécessaire. A ces fins, les participants renoncent à tous droits moraux qui, en vertu des lois en vigueur, leur auraient permis de s’opposer à toute modification de leur travail ou de demander à ce que leur nom soit associé à toute œuvre publiée. Dans le cas où lesdites renonciations ne sont pas autorisées par la loi applicable, (les participants acceptent ) de ne pas faire valoir (leurs) droits moraux à l’encontre de Getty Images. »

En l’ocurrence, La « licence perpétuelle mondiale » sus-mentionnée ne respecte pas l’art. L.131-3 du CPI qui dispose que : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

D’autre part, la mention « Libre de droit » ne correspond à aucune réalité juridique dans le droit français. L’auteur ne saurait renoncer à son droit moral qui est inaliénable selon les dispositions de l’article L.121-1 du CPI qui dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible« .

En outre, il est prévu dans la clause de cession que de usages promotionnels et publicitaires de ces photographies puissent être fait sans qu’une contrepartie financière ne soit prévue au profit de l’auteur .

Si l’UPP ne remet pas en cause pour l’organisateur d’un concours d’exploiter les photographies dans le cadre de la promotion du concours, elle ne considère pas admissible qu’un organisme profite d’un concours pour utiliser les photographies lauréates à des fins de communication en dehors de tout lien avec le concours de photographies.

Aussi, l’UPP invite Getty Images et iStock à respecter la charte des concours élaborée par l’UPP de manière à respecter les droits des photographes et les dispositions légales en matière de concours photographiques.

Comment participer au concours Getty.

Voir le règlement du concours Getty.

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2 commentaires pour Concours Getty : l’apologie du non-respect du droit d’auteur !

  1. Menbiens dit :

    Au fait, vous avez lu le dernier billet de Calimaq ? http://scinfolex.com/2013/11/26/ivre-le-forum-davignon-veut-ecrire-une-declaration-des-droits-et-pond-une-declaration-de-guerre/

    Il y en a d’autres que vous qui ont eu l’idée du droit de propriété intellectuelle absolue. ^^

  2. Wikibuster dit :

    @touriste : C’est un billet de l’UPP… 😉

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