Données publiques, mettre fin aux exceptions au principe de gratuité

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Données publiques, mettre fin aux exceptions au principe de gratuité.

Par Wikibuster (expert en droit formé sur Wikipédia), d’après M. A. TROJETTE (magistrat à la Cour des comptes) et R. LOMBARD (sans titre connu).

Je dresse plusieurs constats :

• Après des hésitations doctrinales pour ne pas dire doctrinaires, la France semble avoir définitivement opté pour une gratuité de principe de ses informations publiques [Je déteste les points-virgules].

• Pour autant, l’administration (va-t-on enfin les mettre au pas ?) institue ou maintient des redevances de réutilisation, diversement motivées et [Pas de virgule avant un ET bon sang !] souvent gravement illégitimes.

• Une vingtaine de services publics administratifs bénéficient actuellement d’un véritable passe droit leur donnant l’autorisation d’instituer ou de maintenir des redevances de réutilisation d’informations publiques, mais un nombre beaucoup plus restreint de super privilégiés eux concentre l’essentiel des recettes.

• Ces recettes, provenant pour une part non négligeable d’acheteurs publics, sont en passe de s’effondrer ce qui appuie considérablement ce que je cherche à appuyer.

• Les modèles économiques retenus, le plus souvent fondés sur la vente de données au volume (« au Ko »), comportent des limites théoriques et pratiques préjudiciables à la réutilisation des données publiques, voire déloyales au regard des règles du commerce.

• Les expériences étrangères anticipent très souvent des bénéfices importants de l’ouverture des données publiques pour le citoyen, l’administration et les entreprises. En France, les démarches engagées par l’IGN en faveur de la gratuité pour les
organismes chargés de mission de service public s’inscrivent dans ces anticipations. Ces constats permettent de formuler plusieurs pistes d’évolution des systèmes de mise à disposition des informations publiques.

Premièrement, les redevances de réutilisation font tache, elles ne devraient pas constituer de barrière aux réutilisations. Non seulement de telles barrières sont contraires à l’orientation fixée par les autorités de l’État, mais en outre, elles risquent de limiter les démarches en faveur de la transparence et la modernisation de l’action publique et de porter atteinte au développement économique.

Deuxièmement, la modernisation, la puissance et le rayonnement des services publics, le dynamisme de la réutilisation des informations publiques et les bénéfices sociaux et économiques qui peuvent en être attendus [Je viens de relire V. HUGO, je m’exerce aux envolées romantiques] dépendent de la capacité de l’administration à adopter des stratégies de plateforme et d’innovation ouvertes. Les infrastructures informationnelles de mise à disposition de l’information publique représentent de nos jours des biens publics aussi importants que les infrastructures physiques et dont on peut attendre des externalités positives [Je tenais à la placer celle-là !] aussi importantes.

Troisièmement, lorsqu’il paraît nécessaire de financer une partie des coûts engagés par l’administration par des recettes spécifiques, l’État doit désigner les acteurs sur lesquels doivent peser ces coûts. Ainsi, les dépenses permanentes devraient être couvertes par dotation budgétaire. Les coûts marginaux peuvent éventuellement mais pas nécessairement – il s’agit un choix politique, comme le rappelait le Conseil d’État en 2002 – être portés par certains réutilisateurs, selon des modèles économiques dynamiques et adaptés à la valeur ajoutée par la plateforme. Des modes de financement alternatifs, notamment coopératifs sont à expérimenter. Si la dépendance envers la redevance de plusieurs services publics est indéniable, la transition vers de nouveaux modèles économiques revêt un caractère d’urgence, pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public. Pour que cette transition ne déstabilise pas excessivement les entités concernées, la mission recommande un accompagnement par les structures interministérielles compétentes, notamment le SGMAP [Ce passage est tellement beau, je ne peux rien ajouter].

Une telle transition est non seulement possible mais elle est surtout nécessaire et inhérente aux fonctions du service public… [J’ai abrégé, à l’époque de Twitter il faut s’adapter]

Enfin, et c’est un sacré chantier (!), la question se posera probablement, à terme, de l’opportunité d’une clause générale de diffusion de la donnée publique. Une telle clause (« ouverture par défaut et fermeture motivée »), qui existe au niveau constitutionnel dans plusieurs pays, si ses conséquences sur le fonctionnement du service public sont correctement anticipées, simplifierait notablement la question du financement de la diffusion des informations publiques.

Les informations publiques ont parfois été comparées à des ressources naturelles attendant d’être exploitées. La métaphore de la « mine de crayon » connaît cependant des limites [c’est sûr !]. En effet, les données publiques sont des biens immatériels non rivaux. Elles ne s’épuisent pas quand elles sont réutilisées, on peut même affirmer qu’elles ne Suze que lorsqu’on ne Sancerre pas ! La métaphore du « grain de blé », bien qu’elle porte sur un bien matériel dont l’usage est rival et qu’elle omette, elle aussi, les effets de réseau liés à la réutilisation des informations publiques, semble plus adéquate : elle reflète le choix à faire entre monétisation immédiate et investissement fructueux. Le grain peut donner tout de suite un peu d’herbe, il peut être transformé en farine mais il peut aussi, s’il est mis en culture, réaliser son potentiel et se démultiplier. [Je n’ai rien compris sur la fin, on dirait une dissertation type… Creative Commons, Oops I did it again !]

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2 commentaires pour Données publiques, mettre fin aux exceptions au principe de gratuité

  1. Wikibuster dit :

    @Lemoin20se : J’ai imprimé le chapitre dispo du premier lien, c’est très intéressant merci.

  2. Lemoin20se dit :

    Alain Testart, Critique du don : Etudes sur la circulation non marchande, Syllepse

    => http://www.alaintestart.com/critique.htm

    En parallèle avec l’idéologie du don et de la gratuité on pourrait aussi mettre la critique de l’idéologie de l’égalité, de l’étatisation, de la nationalisation et de la privatisation par Marx et Engels notamment dans le Capital, la Critique du programme de Gotha et l’Anti-Durhing.

    Le don et la gratuité se paient au prix de la force de la nature et au travail au profit du Capital.

    Ca m’a toujours fait marrer ou pas que les grandes organisations soit disant philanthropique comme WWF ou autres soient financés par les plus puissantes entreprises capitalistes comme les pétroliers ou autres comme Lafarge, c’est à dire par des entreprises dont les enjeux sont antinomiques aux enjeux des organisations philanthropiques.

    Le discours des philanthropes n’implique pas forcément un enjeu philanthropique.
    De la même manière un discours sur la gratuité n’implique pas forcément un enjeu de gratuité.

    => Illustration rapide des buts, objets et principes de l’ACD : http://amitie-entre-les-peuples.org/spip.php?article3749.

    S. Lemoine

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