Si le Pole Emploi se met (lui aussi) au libre de droit…

Voici un communiqué de l’UPP (« Union des Photographes Professionnels ») datant du 18/07/2013.

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Pôle Emploi : « Promouvoir l’emploi dans le respect de la législation ».


Des adhérents de la région ont alerté l’UPP sur un appel d’offre de Pole Emploi Rhône-Alpes à destination des photographes professionnels dans le cadre de la manifestation « 1 Semaine pour 1 Emploi en 2013 ». Cet évènement a pour but de favoriser le recrutement direct en accélérant les rencontres et faire découvrir à un large public les métiers ou les secteurs d’activité qui proposent des opportunités d’emploi et de formation.

Le cahier des charges prévoit que la prestation du photographe devra comprendre :

• 5 jours de prise de vues, soit 3 ou 4 manifestations par jour (frais de repas et d’hôtel à la charge du photographe)

• Fourniture de planches contact et CD avec photos classées (300 photos)

• Photos “libres de droits” en France et à l’international

• OPTION : retour journalier de quatre prises de vue + présentation du contexte (date, lieu, manifestation)

L’enveloppe de Pole Emploi est pour l’instant inconnue, mais les chances sont minces qu’elle soit à la hauteur des prestations et de la cession de droits prévues au cahier des charges.

Au delà du principe légal d’équilibre des prestations auquel n’échappe pas le droit d’auteur, l’article 4 du cahier des charges est illicite à plusieurs égards.

La clause combine cession de droits illimitée, photographies dites « libres de droit » et sous cessions aux tiers !

La notion « libre de droits » signifie que les droits de propriété intellectuelle relatifs à des œuvres protégées ont pris fin, définitivement, en contrepartie d’un seul acte de paiement et sans qu’il soit nécessaire de connaître la destination des utilisations qui seront faîtes de cette œuvre.

Or, cela n’a aucun de fondement juridique et est incompatible avec le respect du principe de spécialité et du droit de destination. En effet, le Code de propriété intellectuelle (CPI) conditionne la cession des droits d’exploitation à leur délimitation quant à leurs étendue, destination et durée.

En cas de cession totale de l’un des droits, la portée est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat qui doit être écrit. La rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation (sauf hypothèses de l’article L.121-4 du CPI).

De plus, l’auteur jouit d’un droit moral « perpétuel et inaliénable et imprescriptible » sur ses créations (art.L.121-1 du CPI). Ce droit permet notamment à l’auteur d’exiger la mention de son nom sur chaque exploitation et lui confère un droit au respect et à l’intégrité de son œuvre.

L’UPP déplore qu’une institution publique en France s’adonne à de pareilles pratiques illicites qui sapent les bases de toute une profession.

C’est d’autant plus choquant de la part d’un organisme dont la vocation est de promouvoir l’emploi dans le respect de la législation et, par là-même, soutenir l’activité économique.

UPP, 18/07/2013

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4 commentaires pour Si le Pole Emploi se met (lui aussi) au libre de droit…

  1. Wikibuster dit :

    L’UPP ne se présente pas comme un cabinet juridique et je ne vois toujours pas ce qui cloche dans leur commentaire sur le « libre de droit » dans le contexte utilisé. Quant à jouer les experts vous auriez pu citer autre chose que wikicaca il me semble.

  2. Hugo dit :

    Vous avez dû lire trop vite : « Pour comprendre une notion juridique, mieux vaut ne pas se limiter à une seule source partisane. » L’UPP est plutôt un lobby qu’un centre d’expertise juridique.

    Si vous ne savez pas (et je prends le pari que vous ne savez pas) vous êtes dans une logique de croyance, sans doute (?)
    vous-même

  3. Wikibuster dit :

    @Hugo : C’est un texte de l’UPP, je doute qu’ils se trompent dans le contexte qu’ils décrivent, la photo.

  4. Hugo dit :

    « La notion « libre de droits » signifie que les droits de propriété intellectuelle relatifs à des œuvres protégées ont pris fin, définitivement, en contrepartie d’un seul acte de paiement et sans qu’il soit nécessaire de connaître la destination des utilisations qui seront faîtes de cette œuvre. »

    Pour comprendre une notion juridique, mieux vaut ne pas se limiter à une seule source partisane. Vous auriez compris que « libre de droits » ne signifie pas grand chose juridiquement, et en tout cas il ne signifie pas du tout que les droits afférant auraient pris fin ! Libre de droits généralement se réfère à la gratuité, c’est le pendant de l’anglais « royalty-free » c’est-à-dire, sans redevances (oui parce que parfois les redevances pour droit d’auteur sont appelés « les droits d’auteur » un peu par abus de language, d’où la notion de « libres de droit »).

    Ha tiens c’est rigolo, si vous étiez aller voir sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droit

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